Les moyens mis à disposition du CSE

Quels sont les moyens mis à disposition du CSE ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés(es), le CSE bénéficie de plusieurs moyens d’actions pour exercer correctement ses missions.

Contrairement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés(es), les membres élus(es) disposent :
• D’un local aménagé (Chaises, tables et armoire...),
• D’une liberté de circulation dans et hors de l’entreprise,
• D’un droit de communication, via des panneaux d’affichage,
• D’un crédit d’heures de délégation pour les titulaires dans le cadre de l’exercice de leurs missions,
• Du recours à l’expertise décidée en réunion plénière,
• Les membres du Comité Social et Economique (CSE) disposent de plusieurs procédures d’alerte qu’ils pourront utiliser face à une situation préoccupante, voire dangereuse dans l’entreprise (Voir l’article Droits d’alerte du CSE),
• Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés(es) doté de la personnalité juridique dispose à ce titre de la capacité d’ester en justice

L’article R.2314-1 du Code du travail répartit les heures de délégation des membres titulaires en fonction du nombre de salariés(es) au sein de l’entreprise.

Pour mener à bien ses missions, le CSE doit également mettre en place différentes commissions, en fonction de l’effectif de l’entreprise :
• Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : entreprises de plus de 300 salariés(es),
• Une commission de l’égalité professionnelle : entreprises de plus de 300 salariés(es),
• Une commission d’information et d’aide au logement : entreprises de plus de 300 salariés(es),
• Une commission de la formation : entreprises de plus de 300 salariés(es),
• Une commission économique : entreprises de plus de 1000 salariés(es),
• Une commission des marchés doit être créée dès lors que le CSE dépasse deux des seuils suivants :
- Le seuil de 50 salariés(es),
- Le total du bilan supérieur à 1,55 million d’euros,
- Le plafond des ressources annuelles fixé à 3,1 millions d’euros

L’article L.2315-63 du Code du travail prévoit que les membres titulaires du CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés(es), bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Enfin, contrairement au CSE des petites entreprises, le Comité social et économique d’au moins 50 salariés(es) dispose de deux budgets :
• Un budget de fonctionnement,
• Un budget consacré à ses activités sociales et culturelles

Ainsi, selon l’article L.2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :
• 0,20% de la masse salariale dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés(es),
• 0,22% de la masse salariale dans les entreprises de plus de 2 000 salariés(es)

Le montant du budget de fonctionnement du CSE s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

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