| Par Eric Mascaro
La BDES (Base de Données Economiques et sociales) est une base de données obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés(es) qui vient d’évoluer en BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) suite à l’adoption du projet de loi Climat et résilience le 4 mai dernier par l’Assemblée Nationale.
La BDES va donc prochainement devenir la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.) car la loi « Climat et résilience » prévoit d’élargir la mission du CSE en intégrant une dimension écologique.
Donc, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel, depuis le 25-8-2021, au cours de ces consultations, le CSE devra être informé des conséquences environnementales de l’activité de son entreprise (loi climat art. 40 ; C. trav. art. L 2312-17, al. 5).
• Rappelons qu’en cas d’absence de base unique de données économiques et sociales, l’employeur s’expose à 7 500 € d’amende.
• Par ailleurs, si la BDESE est incomplète ou non mise à jour, le CSE pourrait saisir la justice pour ordonner la communication de tous les éléments manquants.
• Si la responsabilité d’une personne morale est retenue, l’amende passera à 37 500€, puis 75 000€ en cas de récidive.
L’employeur va maintenant devoir discuter des conséquences environnementales avec le CSE notamment lors des 3 grandes consultations obligatoires récurrentes.
• Orientations stratégiques
• Situation économique et financière
• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Sachez qu’un accord d’entreprise ou une convention collective ne pourra pas exclure cette information du champ des trois consultations obligatoires récurrentes car cette information sur les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » relève de l’ordre public.
La mise en place au choix de 2 types de BDESE
La BDESE conventionnelle, c’est-à-dire mise en place par accord (C. trav. art. L 2312-21)
soit
La BDESE supplétive, mise en place en l’absence d’accord (C. trav. art. L 2312-36)
A) La BDESE conventionnelle doit désormais comporter au moins les 10 thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (source C. trav. art. L 2312-21, al. 4).
B) La BDESE supplétive doit comporter au moins les 10 thèmes suivants : les investissements, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres et l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts, la sous-traitance, le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (source C. trav. art. L 2312-36, 10 ).
Les représentants du personnel au Comité Social Economique pourront également se former sur le sujet de l’environnement dans le cadre de la formation économique des nouveaux élus(es) CSE ou via le congé de formation économique, sociale et syndicale qui devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Cette formation pourra notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (C. trav. art. 2315-63, al. 1 ; loi climat art. 41).
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (C. trav. Art. 2145-5).
« JEM CONSULTING intègre désormais les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans la formation Economique compte tenu de cette nouvelle attribution des membres du CSE. »
Auteur
Éric MASCARO a fondé JEM CONSULTING en 2013 donnant ainsi une suite logique à ses nombreuses années d’expérience en tant qu'animateur-sécurité et formateur en Prévention des Risques Professionnels dans les secteurs de l’Industrie et du Commerce.