| Par Eric Mascaro
Les formations à destination des CSE sont prévues pour permettre à la délégation du personnel d'acquérir les connaissances nécessaires au fonctionnement du Comité social et économique et ses attributions, notamment en matière économique et financière mais également de permettre aux membres élus(es) du CSE de se former à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
1) Quelles sont les formations obligatoires pour les membres du CSE ?
a) Tout d'abord la première, c'est la formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés(es) et 5 jours pour les sociétés de plus de 300 salariés(es)) qui est prise en charge par l'employeur. Celle-ci est prévue aux articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail.
ATTENTION au 31 mars 2022 le nombres de jours de formation pour cette formation SSCT évolue !
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 met en avant certaines modifications, dans l’article L. 2315-18.
Au 31 mars 2022, la formation SSCT sera de 5 jours, pour un premier mandat CSE*
Cette durée sera la même, *peu importe l’effectif de l’entreprise concernée.
Dans le cas d’un renouvellement de mandat CSE, la durée de formation sera :
• de 3 jours pour les membres élus du CSE, quel que soit le nombre de salariés(es)
• de 5 jours pour les membres de la CSSCT, pour les entreprises de 300 salariés(es) au minimum.
- Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place.
- L’ensemble des membres élus(es) au CSE (titulaires comme suppléants) et de la CSSCT, doivent bénéficier de cette formation.
- Attention ! Les membres élus(es) du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés)
b) La seconde obligatoire est une formation économique et sociale de 1 à 5 jours maximum permettant de mieux comprendre les missions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour exercer efficacement son mandat (obligatoire mais seulement pour les élus(es) titulaires).
• Nous intégrons dès à présent la dimension écologique sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans nos supports de formation et cela pour la thématique des 3 grandes consultations récurrentes obligatoires (Orientations stratégiques, Situation économique et financière et Politique sociale).
2) Les formations facultatives pour les membres du CSE
Les autres formations CSE non obligatoires imputables sur le budget de fonctionnement permettent de :
(liste non exhaustive)
• Se former sur l'élaboration du Rapport annuel de gestion du CSE
• Se former sur la Gestion des Activités Sociales et Culturelles du CSE
• Se former à la fonction de Secrétaire du CSE
• Se former à la fonction de Trésorier(e) du CSE
• Se former à la lecture et à l'analyse du bilan comptable de l'entreprise par le CSE
• Se former à la méthode de l'arbre des causes dans le cadre d'une enquête liée à un A.T.
• Se former sur la prévention du Harcèlement sexuel ou moral
• Se former suite à la création d’une commission au sein du CSE
• Se former à d’éventuelles évolutions juridiques
• Se former aux thématiques relatives au secteur d’activité de l’entreprise
Possibilités d'utiliser le congé CFESS pour ces formations :
• Au maximum 12 jours par an pris en une ou plusieurs fois mais la durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée (18 jours pour les salariés(es) appelé(e)s à exercer des responsabilités syndicales)
• Le/la membre du CSE adresse à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé en y spécifiant la date et la durée de la formation, les données de l’organisme de formation ainsi que la tarification établie.
Pour répondre à vos besoins, vous pouvez nous contacter afin d’expliquer vos demandes ou vos projets pour l’année à venir, nous seront ravis de vous aider à programmer vos actions de formation.
Devis et programme de formation envoyés sur simple demande via le formulaire de contact...
Auteur
Éric MASCARO a fondé JEM CONSULTING en 2013 donnant ainsi une suite logique à ses nombreuses années d’expérience en tant qu'animateur-sécurité et formateur en Prévention des Risques Professionnels dans les secteurs de l’Industrie et du Commerce.