Salariés(es) handicapés(es) : Obligation d’embauche ?

Préambule

En France, l'emploi des personnes handicapées est encadré par la loi de 2005 pour l'égalité des chances. Selon cette loi, les entreprises employant plus de 20 salariés sont tenues de respecter un quota d'emploi de personnes handicapées : cela signifie qu'elles doivent employer au moins 6% de salariés handicapés. Si une entreprise ne respecte pas ce quota, elle peut être soumise à des sanctions financières. Cependant, il est important de noter que l'emploi d'une personne handicapée doit être en adéquation avec ses compétences et ses aspirations professionnelles.

Un taux de 6% minimum

Dans les entreprises de plus de 20 salariés(es), celles-ci ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap.

Pour satisfaire à cette obligation d’emploi l’entreprise peut mettre en œuvre les actions suivantes :

• Recruter en CDI ou CDD des salariés(es) en situation de handicap
• Accueillir des stagiaires en situation de handicap
• Recourir à de la sous-traitance auprès du milieu protégé ou avec des travailleurs indépendants(es) en situation de handicap
• Appliquer un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement comportant obligatoirement un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’entreprise en faveur des personnes en situation de handicap

Si l’entreprise n’atteint pas ce taux de 6 %, elle devra verser une contribution financière à l’Agefiph pour le secteur privé comprise, selon l’effectif de l’entreprise, entre 400 et 600 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante. Sachez que le paiement de cette pénalité ne peut permettre à l’entreprise de se libérer durablement de cette obligation puisqu’à compter de la 4e année, la contribution passe à 1 500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant.

Cette obligation d’emploi les travailleurs reconnus handicapés au sens du code du travail, sont principalement :

• Les personnes reconnus handicapés par la commission des droits des personnes handicapées
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %
• Les titulaires d’une rente versée par un régime de protection sociale
• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste le principal dispositif permettant de bénéficier des mesures d'insertion professionnelle spécifiques aux personnes en situation de handicap.
• Elle est délivrée pour une durée de 1 à 10 ans et, dans certains cas, elle peut-être sans limitation de durée.

Pourquoi embaucher des personnes handicapées est important

Bien que cela relève d’une dimension réglementaire, dîtes-vous bien que le recrutement d’une personne handicapée au sein de votre entreprise est un geste concret de lutte contre les discriminations et l’exclusion...

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il est important d'embaucher des personnes handicapées dans une entreprise :

Diversité

Embaucher des personnes handicapées permet d'augmenter la diversité de l'entreprise, ce qui peut améliorer la créativité, la prise de décision et la résolution de problèmes.

Responsabilité sociale

Embaucher des personnes handicapées est un moyen de contribuer à l'inclusion sociale et à l'égalité des chances pour tous les individus.

Compétence

Les personnes handicapées ont souvent des compétences et des talents uniques qui peuvent apporter une valeur ajoutée à l'entreprise.

Image de marque positive

Embaucher des personnes handicapées peut renforcer la réputation de l'entreprise en tant qu'employeur responsable et engagé en matière de diversité et d'inclusion.

Productivité

Les personnes handicapées peuvent être des employés fidèles et motivés qui contribuent à améliorer la productivité de l'entreprise.

Glossaire

Le RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un document délivré par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui permet de reconnaître la situation de handicap d'une personne. Il permet à cette personne de bénéficier de certaines mesures de compensation et d'aides adaptées à son handicap, telles que des aménagements de poste de travail, une aide humaine ou technique, des aménagements de logement, etc.

L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) est une association créée en France en 2000 qui a pour mission de gérer les fonds destinés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle est financée par les employeurs et est chargée de gérer les fonds alloués aux entreprises pour l'emploi des personnes handicapées, de promouvoir l'emploi des personnes handicapées et de les aider à trouver un emploi adapté à leurs besoins. Elle soutient également les employeurs dans la mise en place de mesures d'adaptation pour les personnes handicapées et favorise les partenariats entre les entreprises et les associations de personnes handicapées.

La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) est un service public départemental qui a pour mission de faciliter l'accès aux droits et aux prestations pour les personnes en situation de handicap et leur entourage. Il est chargé de recevoir les demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d'évaluer les besoins de compensation et de délivrer les cartes d'invalidité, de travailleur handicapé et d'allocation adulte handicapé. Il est également en charge de la mise en place des aides et des aménagements nécessaires pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

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