Formation SSCT pour le CSE

Cette formation Santé, Sécurité et Conditions de travail pour les membres du CSE est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place.

L’ensemble des membres élus(es) au CSE (titulaires comme suppléants(es)) et de la CSSCT, doivent bénéficier de cette formation idéalement dans les 6 mois suivant l’élection.

Attention ! Les membres élus(es) du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés)

Rappel du Code du Travail L 2315-18 « Les membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

• Depuis le 31 mars 2022, la formation SSCT sera de 5 jours, pour un premier mandat CSE.
• Cette durée sera la même, peu importe l'effectif de l'entreprise concernée !
• Dans le cas d'un renouvellement de mandat CSE, la durée de formation sera : de 3 jours pour les membres élus(es) du CSE, quel que soit le nombre de salariés(es), de 5 jours pour les membres de la CSSCT, pour les entreprises de 300 salariés(es) au minimum.

Contenu et objectif de la formation :

Article R2315-9 du code du travail

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Article R2315-10 du code du travail

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, Comité Social et Economique.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

• Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise,
• Des caractères spécifiques de l’entreprise,
• Du rôle du représentant au comité social et économique.

Article L2315-17 du code du travail

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants(es) ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Nos secteurs d’interventions réguliers dans le Bas-Rhin :

Haguenau, Schiltigheim, d’Illkirch-Graffenstaden, Sélestat, Bischheim, Lingolsheim, Bischwiller, Saverne, Obernai, Ostwald, Hœnheim, Erstein, Brumath, Molsheim, Wissembourg, Geispolsheim, Barr, ...

Toutes nos formations sont introduites par nos Intervenants(es) par une présentation du déroulement et de l’organisation de la formation, du programme, des objectifs et un tour de table permettra de faire connaissance et de confirmer le niveau d’entrée de chaque candidat(e) par rapport à ce qui a été communiqué par l’entreprise si elle en est le commanditaire.

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