| Par Eric Mascaro
Formation économique des membres élus du CSE
Cette formation pour les élus(es) titulaires du CSE est prévue à l'article L 2315-63 du code du travail.
Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés(es) qui disposent d'un CSE et n'est obligatoire que pour les membres titulaires de cette instance.
« Mais avec l'accord de l'employeur, les membres suppléants(es) peuvent bénéficier de cette formation. »
Le congé de formation est d'une durée maximale de cinq jours (Article L2315-63 du code du travail) et ne peut être inférieur à une demi-journée (Article L2145-7 du code du travail).
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du code du travail.
La durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale ne peut excéder dans une même année et pour un(e) même salarié(e), 12 jours (Article L2145-7 du code du travail).
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L2315-63 du code du travail).
Mais le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l'employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16, L 2145-6 et L 2145-10 du code du travail).
Elle est dispensée après la première élection du CSE (Article L2315-63 du code du travail).
Sachez que cette formation doit toutefois être renouvelée lorsque les représentants(es) ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).
Le congé de formation économique est de droit, sauf dans les cas suivants :
Lorsque l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que l'absence du salarié demandant ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (Articles L 2315-63 et L2145-11 du code du travail) *
Lorsque la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l'année par un salarié excède 12 jours ou 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales (article L. 2145-1 et L. 2145-7)
Lorsque le contingent global de jours de congé fixé pour l'établissement pour l'année civile en cours est atteint (article L2145-8 et arrêté du 7 mars 1986)
Lorsque le quota d'absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint (article L2145-8 et arrêté du 7 mars 1986)
* Attention, cela ne peut se faire qu'après avis conforme du comité social et économique.
Vous pouvez toutefois dépasser ces contingents, si vous avez un accord d'entreprise, ou à défaut, un accord de branche.
Si votre entreprise n'est pas soumise à l'obligation de conclure un accord d'entreprise, ou si vous ne parvenez pas à négocier un accord d'entreprise, le congé de formation économique, sociale et syndicale doit être pris en charge par le Fonds National de l'Emploi (FNE) (articles L2145-8 et L2145-9 du code du travail).
Pour cela, vous devez adresser au plus tard deux mois avant le début de la formation, une demande d'inscription accompagnée d'une attestation de votre comité social et économique (CSE).
Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande d'inscription peut être adressée par tout membre du CSE. En effet, le code du travail prévoit que les membres du comité social et économique (CSE) disposent du droit d'ester en justice.
Aucun formalisme n'est imposé pour cette demande.
Vous devez simplement indiquer vos coordonnées, celles de votre employeur, la date de début de la formation et la durée de la formation.
Il est toutefois conseillé de faire cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous devez également joindre une attestation de votre comité social et économique (CSE) indiquant que vous avez été élu(e) membre du CSE.
Votre employeur ne peut pas refuser votre départ en formation. Si vous remplissez les conditions, vous avez droit à cette formation.
Votre employeur ne peut pas non plus vous sanctionner pour avoir fait cette demande de congé.
Si votre employeur vous refuse ce congé, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (article L2315-63 du code du travail).
Vous pouvez également saisir l'inspecteur du travail.
Si vous ne faites pas la demande, vous ne pourrez pas partir en formation. Vous ne pourrez pas la reporter non plus. Si vous ne la faites pas, vous perdez le droit à cette formation. Et vous devrez attendre la fin de votre mandat pour y avoir droit.
En conclusion, n'oubliez pas de faire votre demande. Vous avez droit à cette formation. Elle est utile et nécessaire pour vous aider dans l'exercice de votre mandat.
Auteur
Éric MASCARO a fondé JEM CONSULTING en 2013 donnant ainsi une suite logique à ses nombreuses années d’expérience en tant qu'animateur-sécurité et formateur en Prévention des Risques Professionnels dans les secteurs de l’Industrie et du Commerce.