Le fonctionnement du CSE (Comité social et économique)

Le Comité Social et Économique joue un rôle important d'intermédiaire entre l’ensemble des salariés(es) et l'employeur.

Le CSE se compose principalement de l’employeur et d’une délégation du personnel avec un nombre égal de titulaires et de suppléants(es).

Le code du travail précise que le nombre de réunions annuelles du comité social économique peut être prévu par accord collectif (article L2312-19).

Toutefois, il précise que ce nombre ne peut être inférieur à six mais à défaut d’accord, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés(es).
• Pour les entreprises comprenant entre 50 et 299 salariés(es, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
• La loi précise que «le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres».

Le temps que passent ces membres aux différentes formations et réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation, mais rémunéré comme temps de travail.

Lors des consultations obligatoires, le CSE (entreprises de plus de 50 salariés(es) doit alors émettre un avis sur :
• Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences ;
• La situation économique et financière ainsi que la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE est doté de la personnalité civile et donc :

À ce titre, le Comité Social Economique peut :
• Intenter une action en justice,
• Passer des contrats,
• Acquérir et posséder des biens meubles et immeubles,
• Accepter des dons et des legs.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés(es), les membres titulaires du CSE élus(es) pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
• Le financement de la formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
• Cette formation peut être imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Info en plus :

Avec la loi « Climat et Résilience » promulguée le 22 août 2021, le CSE doit maintenant prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur.

Plus précisément, le CSE doit être « informé et consulté sur les conséquences environnementales » des mesures énumérées dans l’article L2312-8 du code du travail.

Cette obligation est également inscrite dans l’article L2312-22 à propos des trois motifs de consultation récurrentes, à savoir :
a) Les orientations stratégiques
b) La situation économique et financière
c) La politique sociale

L’employeur est donc tenu d'évaluer et de présenter l’éventuelle portée environnementale de ses décisions, notez également que la BDES devient la base de données économiques, sociales et environnementales --> la BDESE.

Notre formation, en intra d’un format court de 1 jour, est exhaustive et structurée sur le fonctionnement du CSE, elle permettra de répondre à toutes les interrogations juridiques et pratiques que se posent les élus(es).

Implantés dans le secteur de Strasbourg, à mi-chemin entre Haguenau et Mulhouse, nous intervenons prioritairement en régions Grand-Est, Bourgogne & Franche-Comté, sans pour autant nous limiter strictement à ces secteurs et zones géographiques.

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