Création du DUERP

L’identification et l’évaluation des dangers professionnels dans un établissement sont les socles de toute démarche de prévention des risques.

L'évaluation des risques est un processus dynamique apte à prendre en compte les changements :
- Organisationnels
- Humains
- et Techniques affectant le milieu professionnel

J’entends de plus en plus parler de DUERP, qu'est-ce donc ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire depuis 2001, ce document répond à l'obligation qui est faite aux employeurs par le Code du travail de prendre " toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs tant sur le plan physique que sur le plan psychique " (Article L4121-1).

Le DUERP est l’acronyme de « Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels », il est obligatoire pour toute entreprise qui emploie au moins 1 salarié(e).

L’absence de DUERP au sein d’un établissement, la non conformité, ou le non affichage dans les locaux de l’entreprise peut entraîner de lourdes conséquences financières pour l’employeur.

Mais comment fonctionne le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ?

La réglementation en vigueur n'impose aucun document " type " mais ce document doit nécessairement prendre la forme d'un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique.

Attention, car si le support numérique comporte des informations nominatives, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'évaluation des risques trouve principalement sa raison d'être dans les actions de prévention qu'elle suscite.

La finalité du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est de mettre en œuvre des mesures effectives, visant, à terme, l'élimination des dangers.

Les étapes standards de l’évaluation des risques :
a) Identifier tous les dangers : c’est repérer dans chaque unité de travail ce qui représente un danger pour la santé des salariés(es).
Danger = Propriété intrinsèque d’un produit, d’un système pouvant conduire à un dommage, bref c’est ce qui fait mal...

b) Évaluer les risques : c’est l’étude de la probabilité que le danger rencontre l’homme et provoque un dommage.
Risque = c’est la survenue du dommage potentiel lié à une situation de danger...

c) Mise en place d’un plan d’actions : formaliser des actions de correction et d’amélioration des conditions de travail visant à faire tendre le risque vers zéro. Supprimer ou réduire le danger, réduire la fréquence, diminuer la gravité.

d) Le Suivi des actions mises en place et la Réévaluation du danger...

Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit refléter la situation réelle de votre établissement.

A ce titre, il est également rappelé que le document unique doit être mis à jour :
• Au minimum 1 fois par an,
• Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail, d’hygiène ou de sécurité des salariés d’une entreprise : utilisation d’un nouveau produit chimique, changement d’outillage…,
• Lors de l’apparition de nouveaux risques consécutifs à des événements comme la répétition d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou encore la mise en place de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs (La pandémie due à la Covid-19).

ATTENTION !

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, sur la santé au travail, a été publiée le 3 août 2021 au Journal Officiel celle-ci prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises, qui seront applicables à partir du 31 Mars 2022.

Pour les entreprises de 50 salariés(es) et plus, les résultats de l’évaluation doivent parvenir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

Le programme annuel de prévention des risques doit être inclus dans le DUERP, ainsi que :
• Une liste détaillée des mesures de prévention pour l’année à venir
• Les conditions d’exécution des mesures et l’estimation du coût total
• Un calendrier de mise en œuvre et identifier les moyens que les entreprises peuvent mobiliser

Pour les entreprises de moins de 50 salariés(es), l’employeur doit définir et consigner une liste «d’actions de prévention des risques et de protection des salariés(es)» dans leur DUERP.

Dans le cadre du dialogue social d’entreprise, le texte précise la contribution du CSE (Comité social et économique) et de la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) afin d’analyser les risques au sein de l’entreprise.

Retenez bien qu’à compter du 31 mars 2022, l’article L.4121-3 du code du travail indiquera :
« Le comité social et économique sera consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ».

Ne détruisez pas vos anciens DUERP, vous devez être en mesure de justifier la traçabilité de l’évaluation des risques et des actions mises en œuvre au sein de votre établissement.

Que risque l’employeur en cas de non respect de cette obligation ?
• 1500€ en cas d’absence de DUERP ou de non à mise à jour ; 3000€ en cas de récidive
• L’employeur a une obligation de résultat et pas seulement de moyen en matière de sécurité et de santé au travail
• La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle
• L’absence de DU peut être retenue comme preuve d’une faute inexcusable de l’employeur.

Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre projet de Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Quelques secteurs à forte interventions : Molsheim, Sarrebourg, Scherwiller, Saint-Louis, Sarreguemines, Laxou, Mirecourt, Bischheim, Lampertheim, Montbéliard, Sausheim, Wissembourg, Benfeld, Eschau, Wittenheim, Lons-le-Saunier, Châtenois, Uberrach, Gundershoffen, Hoenheim, ...

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