Comités Sociaux d’Administration (CSA)

Depuis Janvier 2023, la loi de transformation de la Fonction publique vient modifier les modalités de participation des fonctionnaires à la mise en œuvre de l'action publique notamment par une modification de la composition et un repositionnement des Instances Représentatives du Personnel : cela concerne essentiellement la mise en place des Comités Sociaux d’Administration (CSA) dans la Fonction Publique d’État.

Le Comité Social d’Administration (CSA) est donc mis en place, suite aux élections professionnelles de la fonction publique du 8 décembre 2022, et fusionne en une seule instance le Comité Technique (CT) et le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail).

• Sont concernés : les Fonctionnaires et les contractuels des administrations et des établissements publics administratifs de l'État.

Par ailleurs, au–delà d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement créée, au sein du CSA.

En dessous de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers.

Deux autres formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourront être mises en place, en dehors du CSA.

• Mais celles-ci seront rattachées au CSA, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie sur certains sites (formation spécialisée de site) ou dans certains services (formation spécialisée de service).

Ces formations* (*Commissions) spécialisées peuvent être créées sur proposition de l'inspecteur en Santé Sécurité au Travail ou de la majorité des membres du CSA.

Le Comité Social d’Administration comprend, outre son président, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que des représentants(es) du personnel de l’administration.
• S’agissant de l’éventuelle formation spécialisée, le nombre de représentants(es) du personnel est égal au nombre de représentants(es) du CSA.
• Pour la formation spécialisée de site et la formation spécialisée de service, le nombre des représentants(es) du personnel est compris entre 5 et 10 en fonction des effectifs des services.
• Dans chaque formation spécialisée, le nombre de représentants(es) suppléants(es) doit-être égal au nombre de représentants(es) titulaires.

Nous avons créé une formation spécifique à destination des représentants(es) du personnel, contactez-nous...

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