Prise en charge OPCO formation CSE

Prise en charge par les OPCO des dépenses liées à la formation santé et sécurité des membres du CSE et référent harcèlement

Actuellement, quelle que soit la taille de l’entreprise, le Code du travail prévoit que les membres élus(es) au CSE (titulaires comme suppléants) et le/la référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peuvent bénéficier d’une formation (*) nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- (*) 5 jours pour un premier mandat CSE
- (*) 3 jours pour un renouvellement de mandat CSE

D’une manière générale, le financement* de cette formation est pris en charge par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise.

Mais, depuis maintenant le 31 mars 2022, dans les entreprises de moins de 50 salariés(es), l’OPCO peut-en assurer :
• Les coûts pédagogiques de celle-ci,
• La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés(es) en formation, dans la limite du Smic par heure de formation,
• Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie,
• Lorsque ces formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.

*Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.

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