Formation du salarié désigné compétent en entreprise (SDC)

ARTICLE POSTÉ LE 31 JANVIER 2025 | Par JEM Consulting

Formation du salarié désigné compétent en entreprise (SDC)

Sachez que depuis 2012, le Code du Travail (à l’Article L4644-1) impose à l’employeur de désigner un ou plusieurs, salarié(s) compétent(s) en santé et sécurité même si l’entreprise dispose d’un Responsable HSE ou d’un service HSE. Cette obligation résulte de la loi relative à l’organisation de la médecine du travail.

La mission de ce salarié est de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Cette mission doit être un appui opérationnel à l’employeur pour la gestion de la prévention des risques professionnels.

• Dans les entreprises où il n’existe pas de CSE (Comité Social et Économique), le salarié désigné compétent est un relai de proximité pour les salariés comme pour la direction.
• Pour les entreprises dotées d’un CSE, le salarié désigné compétent est une ressource supplémentaire dans la gestion de la prévention des risques professionnels mais le CSE doit être consulté préalablement à la désignation du salarié désigné compétent, qu’il soit salarié ou un IPRP externe. Les élus au comité social et économique (CSE) doivent émettre un avis sur cette désignation (en prenant en compte : connaissance de l’entreprise, compétence, moyens, savoir-faire…).

Attention en cas d’avis défavorable, le CSE doit motiver l’avis.

En l’absence d’instance représentative du personnel, l’employeur peut faire appel directement à l’intervenant de son choix.

Sa nomination fait l’objet d’une communication interne ainsi que d’une lettre de cadrage afin de délimiter son périmètre d’intervention. Un avenant au contrat peut également être envisagé, avec par exemple un pourcentage du temps de travail dédié à la mission.

Missions habituellement confiées au salarié désigné compétent

Les missions habituellement confiées au salarié désigné compétent sont (non exhaustives) :

• de décliner de manière opérationnelle la politique de prévention dans l’entreprise
• de réaliser les analyses AT/MP
• de travailler avec les instances représentatives du personnel et les acteurs de la prévention
• de suivre des vérifications périodiques réglementaires, conformité, actions en cas de non conformité
• de rédiger et mettre à jour le Document unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
• de proposer et planifier des actions de prévention
• de sensibiliser, voir de former les salariés à la prévention des risques
• de suivre des indicateurs de sinistralité, d’alerte et de suivre la réglementation et les évolutions techniques
• de conseiller l’employeur
• animer la démarche de prévention au sein de l’entreprise :
  • avec les Instances Représentatives du Personnel (CSE, CSSCT)
  • avec l’ensemble des services et personnes de l’entreprise
• …

Pour remplir sa mission, le SDC doit détenir les compétences nécessaires en matière de santé et sécurité au travail, soit par le fait de sa formation initiale, ou par le biais d’une formation dédiée (5 jours) finançable dans le cadre du plan de formation et auprès de votre OPCO.

Cette désignation ne représente pas un transfert de responsabilité en matière d’obligation de santé et sécurité au travail (Article L-4121 du Code du Travail) qui repose sur le chef d’entreprise.

Dans le cadre d’une délégation de pouvoir, elle peut être transférée en partie si le SDC est doté de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires pour réaliser cette mission.

Extrait des Objectifs Pédagogiques de la formation sur 5 jours

• Définir les missions et les prérogatives du/de la référent(e) santé et sécurité au travail
• Connaître les enjeux de la prévention et les indicateurs de progrès en entreprise
• Connaître la réglementation en santé et sécurité au travail
• S’approprier les méthodes d'aide à l'évaluation des risques professionnels
• Mettre en œuvre les leviers et les outils de management de la sécurité
• Définir et mener un plan d’action adapté à son entreprise, le suivre et le faire évoluer (avec d’éventuelles actions correctives)

Grâce à ses apports théoriques et pratiques, notre formation en Intra ou en Visio (sur toute la France) vous permettra de renforcer vos compétences et de devenir un acteur incontournable en matière de protection et de prévention des risques professionnels dans votre entreprise.

« Eric MASCARO / JEM Consulting est enregistré comme Intervenant pour la Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DREETS, depuis 2013 »
Nous contacter par mail pour plus d’informations sur ce module de formation...

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